Droit de la consomation

Introduction

La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a été publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011. Cette loi renforce et complète le dispositif juridique actuel de manière significative.

En effet, la loi 31-08 se fixe comme objectifs :

  • D’assurer l’équilibre dans les relations contractuelles liant le consommateur et le fournisseur ;
  • D’instaurer les règles générales de protection du consommateur pour préserver ses droits et assurer la transparence des transactions économiques le liant avec le fournisseur ;
  • D’arrêter un ensemble de mécanismes permettant au consommateur de faire valoir ses droits et lui reconnaître son rôle d’acteur économique ;
  • De reconnaître au mouvement associatif en matière de protection des droits des consommateurs le droit de sensibiliser et d’encadrer les consommateurs

Aux termes de la loi, les droits garantis aux consommateurs sont :

  • LE DROIT AU CHOIX qui garantit au consommateur sa liberté d’acheter en fonction de ses besoins et de ses moyens ;
  • LE DROIT À L’INFORMATION qui oblige le fournisseur de biens ou le prestataire de services à fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat de vente ;
  • LE DROIT À LA RÉTRACTATION qui, dans certains cas de figure, offre au consommateur la liberté de changer d’avis ;
  • LE DROIT À L’ÉCOUTE ET À LA REPRÉSENTATION qui permet au consommateur, lors d’un litige avec un fournisseur, d’être conseillé, orienté et de se faire représenter par une association de protection des droits du consommateur ;
  • LE DROIT À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives et certaines pratiques commerciales.

Que vous soyez fournisseur ou consommateur, ce guide pratique vous intéresse ! En tant que Consommateur, il vous informe de vos droits et des mesures qui vous protègent. En tant que Fournisseur, il vous rappelle vos devoirs et vos obligations vis-à-vis de vos clients et prospects.